Créé en 1982, l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle     (ci-après l’Institut), a vu ses activités se développer au cours de ces dernières années, suite à l’ouverture de l’économie sur le marché mondial, notamment depuis l’adhésion de la Tunisie à l’OMC et  la signature d’un accord de partenariat avec l’Union Européenne.

 

Les travaux de contrôle ont couvert les activités de l’Institut durant la période         2005-2008 dans les domaines de la normalisation, de la certification de conformité, de la protection de la propriété industrielle et de la tenue du registre central du commerce.

            1- Normalisation et certification de conformité

 

L’Institut a su tirer profit des programmes de mise à niveau du tissu industriel destinés à aider les entreprises industrielles à améliorer la qualité de leurs produits pour faire face à la concurrence des produits importés et accéder à de nouveaux marchés étrangers.

 

Concernant la normalisation et en matière de termes de référence, les normes tunisiennes sont conformes à 90% aux normes européennes et internationales ; leur nombre a progressé de 6781 en 2005 à 9058 en 2007. Elles concernent principalement les secteurs industriels; les normes afférentes aux autres secteurs tels que  l’environnement, l’hygiène, la santé et les services notamment les prestations touristiques n’ont pas évolué au rythme escompté.

 

Le programme annuel de normalisation est établi par l’Institut en l’absence d’un diagnostic global préalable prenant en considération les priorités nationales et les propositions qui lui sont faites sur la base de critères économiques et techniques.

 

Compte tenu de l’importance que revêt la participation des partenaires économiques dans le système de normalisation aux fins de déterminer les besoins sectoriels et d’élaborer les projets de normes, des conventions de partenariat ont été signées avec les centres techniques sectoriels. Toutefois, la plupart de ces centres n’ont pas respecté  les clauses  des conventions conclues à cet effet.

            Il a été constaté que la certification de conformité des produits aux normes que l’Institut délivre depuis 1985, n’a couvert  ni tous les secteurs ni tous les établissements soumis à l’obligation de la certification de conformité, faute d’avoir pu, dans certains cas, procéder aux essais et analyses dans les laboratoires nationaux pour  manque d’équipements  nécessaires.

 

Quant à la certification de conformité aux systèmes de qualité, l'Institut, agissant dans un environnement concurrentiel, a délivré des certificats de conformité à 43  institutions qui représentent 10% de l’ensemble des organismes ayant obtenu la certification. Dans le domaine de la communication et de l'information, l'Institut n'a procédé, à fin 2008, ni à la mise à niveau de son système d'information relatif à la normalisation et à la certification de conformité ni à la numérisation des normes tunisiennes.

 

2 - Propriété industrielle 

 

Le nombre de brevets d’invention déposés chaque année auprès de l'Institut a évolué de 155 en 2003 à 492 en 2007. De même, le nombre de marques déposées auprès de cet établissement a progressé durant la même période de 3158 à 4706.

 

Il a toutefois été relevé que l’Institut n’accorde pas une attention suffisante à l’examen des dossiers relatifs au dépôt des brevets d’invention, sur le plan de  la forme et qu’il n’a commencé leur examen sur le plan du fond, qu’à partir de 2008.

 

Par ailleurs, et à fin juin 2008, l'Institut n’a pas procédé à la publication des marques dont il a accepté l’enregistrement  afin d’éviter toute imitation et de permettre éventuellement la conclusion de contrats pour leur exploitation. Il n’a pas non plus, inséré dans son bulletin officiel les modifications ayant touché les droits de propriété industrielle, ne permettant pas ainsi au public d’être informé de la situation réelle des droits concernés.

 

En ce qui concerne la tenue du registre central du commerce, l’Institut n'est pas encore en mesure d'assurer les services attendus de sa mission en raison de l'insuffisance de la coordination avec les autres structures intervenant dans le domaine.

 

3-  Gestion administrative

 

La classification des postes fonctionnels à l’Institut et la détermination des conditions de nomination à ces postes ont été définies en janvier 2009. Néanmoins, l'Institut ne dispose pas encore d’organigramme ni de statut particulier pour son personnel.